Rachat d’or : l’amendement proposé par l’UFBJOP adopté à l’Assemblée Nationale et au Sénat

La loi n°2014-244 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisait une grave difficulté liée à l’application du délai de rétractation pour les consommateurs cédant à un professionnel des bijoux ou des métaux précieux. Elle imposait au consommateur de reprendre les objets dans l’attente de l’écoulement du délai de rétractation, et revenir auprès du professionnel afin de conclure la transaction.

En accord avec Madame la Secrétaire d’Etat, Madame Martine Pinville, l’UFBJOP a pu faire évoluer le cadre législatif des opérations de rachat d’or grâce à une proposition d’amendement, permettant aux professionnels de conserver les objets en dépôt pendant la durée du délai de rétractation porté à 48h.

Ces dispositions renforcent ainsi la sécurité du consommateur, tout en simplifiant le dispositif, plus opérationnel pour les professionnels.

Cet amendement a été porté par le Député Pascal Terrasse, Député de l’Ardèche, membre fondateur de l’Amicale parlementaire, et le Député Jean Launay, Député du Lot. Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nous devons dorénavant attendre la ratification du projet de loi.

L’UFBJOP se réjouit de cette action et remercie les nombreux parlementaires qui ont soutenu ce projet et particulièrement Monsieur Pascal Terrasse et Monsieur Jean Launay, ainsi que les conseillers de Madame Martine Pinville pour leur soutien aboutissant au succès de nos propositions.