Marquage au laser : comment procéder ?

Par arrêté ministériel du 21 février 2014 paru au Journal Officiel du 5 mars, le Comité Francéclat a été agréé par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) et la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) en qualité d’organisme chargé de fournir, moyennant facturation, les fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons de garantie ainsi que de vérifier le protocole de sécurité informatique du poste pilotant la machine à graver au laser.

Ce texte marque le coup d’envoi effectif du marquage au laser des poinçons de garantie par les professionnels titulaires de la délégation de poinçon qui le souhaiteront ainsi que par les Organismes de Contrôle Agréés (OCA). Il résulte en effet des instructions de la DGDDI que les professionnels intéressés peuvent dès maintenant solliciter l’autorisation d’attester la garantie du titre par marquage au laser auprès de leur Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de rattachement. Les OCA doivent pour leur part s’adresser directement à la DGDDI.
Cette demande, dont la DGDDI a établi un modèle, devra être accompagnée du cahier des charges dont disposent les délégataires ainsi que de l’avenant édicté par la DGDDI (aucune modification du cahier des charges n’est nécessaire à ce stade de la procédure).

Dès réception de votre demande par l’administration, vous serez destinataire d’une documentation relative à l’intervention de l’organisme agréé (OA), c’est-à-dire le Comité Francéclat. Son rôle est de s’assurer de la conformité du matériel de l’opérateur aux standards de marquage et de sécurisation informatique lors d’un audit de vérification mené sous la supervision du service des douanes.

L’avenant au cahier des charges impose un protocole de sécurité informatique conséquent(identification biométrique, utilisation de fichiers cryptés et de clés de décryptage…), pour lequel le Cetehor, dans le cadre de l’expérimentation du marquage au laser du logotype de la marque collective “Joaillerie de France”, a mis au point les solutions qu’il proposera aux entreprises intéressées pour leur permettre de s’y conformer.

Dès qu’il aura été informé par les Douanes de la demande d’une entreprise, le Cetehor transmettra à cette dernière différents documents, dont une notice explicative recensant l’ensemble des opérations à accomplir pour obtenir l’autorisation des Douanes de marquer au laser. Après en avoir pris connaissance, l’entreprise devra alors modifier son cahier des charges, en liaison étroite avec sa Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles que seules les machines laser de marque Laser Cheval, Sisma, SiroLasertec, et Laser Pluss ont pour l’heure été adaptées par leur constructeur pour recevoir le protocole de sécurité informatique exigé par la DGDDI.

Les professionnels qui ne souhaitent pas bénéficier de l’autorisation de marquer au laser peuvent continuer à utiliser les poinçons de garantie métalliques fabriqués par la Monnaie de Paris dans le cadre de leur convention ou recourir aux services d’un organisme de contrôle agréé autorisé pour faire marquer leurs ouvrages au laser.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 524bis du code général des impôts et de l’article 183 de l’annexe II au même code, l’ensemble des dispenses d’apposition du poinçon de garantie, ainsi que les règles de marques prévues pour l’apposition du poinçon métallique sont applicables aux deux modalités d’attestation de la garantie du titre.

À l’attention des labellisés Joaillerie de France
Les sociétés pilotes qui ont participé à l’expérimentation pour l’apposition du logotype de la Marque collective « Joaillerie de France » devront déposer une demande d’autorisation conforme au dispositif juridique désormais en vigueur. Toutefois, elles pourront poursuivre leur activité dans l’attente de l’autorisation délivrée par l’administration.

L’UFBJOP se réjouit de l’entrée en vigueur de ces dispositions en faveur desquelles elle s’est mobilisée sans relâche depuis plusieurs années. L’Union rappelle que l’élaboration de cette mesure s’est appuyée sur l’expérimentation du marquage au laser menée avec le label « Joaillerie de France ».

Pour toute question sur la procédure:

Laurence Chevillon – l.chevillon@bjop.fr

01 40 26 98 00