UFBJOP
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Pour rappel, la loi encadrant les pratiques de rachat d’or imposaient un droit de rétractation de 24h pour le consommateur-vendeur, et prescrivait et une suspension des obligations pendant ce délai ; disposition inapplicable pour les professionnels et peu sécuritaire pour le consommateur, obligé de revenir au terme du délai pour conclure la vente.
L’UFBJOP avait exposé au Cabinet de Madame Martine Pinville la situation, qui avait reconnu la nécessité de modifier ces dispositions en allongeant la durée du délai de rétractation à 48h et en supprimant la suspension des relations contractuelles.
L’amendement initial a trouvé un véhicule législatif adéquat dans la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 modifiant certains articles du code de la consommation.
En accord avec le Cabinet de Madame Pinville, l’UFBJOP a pu faire évoluer le cadre législatif des opérations de rachat d’or grâce à cette proposition d’amendement, permettant aux professionnels de conserver les objets en dépôt pendant la durée du délai de rétractation porté à 48 h.
Ces dispositions renforcent ainsi la sécurité du consommateur, tout en simplifiant le dispositif, plus opérationnel pour les professionnels.
L’UFBJOP a oeuvré avec succès pour la mise en place de ce dispositif avec le soutien de plusieurs parlementaires, notamment M. Pascal Terrasse et M. Jean Launay ainsi que les conseillers de Mme Pinville.