Informations sur le marquage au laser du poinçon de garantie

Depuis le 20 mai 2013, le marquage au laser des poinçons de garantie du titre est encadré par :

• Le décret n°2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l’apposition du poinçon et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux ;
• L’arrêté du 17 mai 2013 définissant  les missions et précisant  le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275  ter G de  l’annexe II  au code général des impôts ;
• L’arrêté du 17 mai  2013 précisant  les conventions d’habilitation et  les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du  titre des ouvrages en or, argent et platine

Néanmoins, comme le précise le Département Technique du Comité Francéclat (CETEHOR) dans La lettre du CETEHOR n° 160 de mars 2013 et le rappel dans la Lettre n°162 de mai 2013 (en annexe), les OCA et les délégataires de poinçon ne sont pas encore en mesure de mettre en application le marquage au laser.

En effet, les Ministres en charge de l’Industrie et du Budget doivent dans un premier temps agréer le (ou les) organisme(s) qui seront chargés de fournir, moyennant facturation, les fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons de titre ainsi que de vérifier le protocole de sécurité informatique qui devra être respecté. Le CETEHOR est actuellement postulant à cette habilitation.

Nous vous invitons à consulter La lettre du CETEHOR pour de plus amples renseignements.