Délais de paiement dans le secteur l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie

Nous vous signalons la parution au Journal Officiel du 28 juin 2012, du Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie.

Les dispositions applicables depuis le 29 juin sont les suivantes :

« Les délais de paiement ne pourront dépasser les délais suivants :

• 59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture à compter du lendemain de la publication du décret d’homologation au Journal officiel ;
• 52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture à compter du 1er janvier 2015. »

Vous pouvez consulter le décret via le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618211