Conférence sur la problématique du dépôt des dessins et modèles par Maître Pierre Greffe

L’Union Française BJOP, toujours soucieuse de vous donner la meilleure information a organisé une conférence animée par Maître Pierre Greffe du Cabinet Greffe, Avocat au barreau de Paris, qui a eu lieu le jeudi 8 décembre 2011 à l’attention des directeurs juridiques et chefs d’entreprise.

Depuis un revirement de jurisprudence en date du mois de juin dernier, les tribunaux protègent moins bien les modèles qui n’ont pas fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

Cette jurisprudence est contraire à notre tradition, le droit français ayant toujours été l’un des plus protecteurs, sinon le plus protecteur au monde.

Le système dit « du cumul » permettant, en effet, de protéger de la même manière et selon les mêmes conditions, un modèle, qu’il ait été ou non déposé à l’INPI.

Prenant acte et tirant les conséquence de cette jurisprudence, Maître Pierre Greffe conseille donc très fortement aujourd’hui, afin d’être certain d’être bien protégé, de déposer les modèles à l’INPI (dépôt française) ou à l’OHMI (dépôt communautaire). Dans les deux cas, la durée de la protection est de 25 ans. Il a également précisé qu’il existe en France une procédure dite « de dépôt simplifié » permettant aux entreprises, pour la modique somme de 38 euros, de déposer en même temps 100 modèles. Le déposant dispose alors d’un délai de 36 mois pour choisir celui ou ceux des modèles qu’il souhaite enregistrer à l’INPI.

Le compte rendu détaillé vous sera communiqué dans la prochaine newsletter.